Loi Boutin, une information de surface dès l'annonce immobilière

Toutes les annonces immobilières de location doivent comporter la surface du logement mis sur le marché. Définie par la Loi Boutin, le calcul de cette surface habitable est communiqué par le diagnostic du même nom. D'une manière générale, il faut prendre toutes les surfaces de plancher construites dont la hauteur dépasse 1.80m et qui concernent les pièces utilisées au quotidien ainsi que les combles aménagés. Toutes les autres pièces : cave, garage, grenier ainsi que la mesure du gros-œuvre ne doivent pas être comptabilisées.

À moins d'avoir effectuer des travaux modifiant la surface de la location nécessitant un nouveau diagnostic Loi Boutin, ce mesurage fait partie de la prestation de diagnostics de DIAGOPTIMMO lors d'une première mise en location. 

Nous vous invitons à ne pas pratiquer le mesurage Loi Boutin par vos propres moyens afin de pas être pénalisé·e en cas d'erreur de calcul. En effet, le locataire peut durant la première année du bail, demander une baisse du loyer par voie judiciaire s'il se rend compte que la surface réelle est inférieure d'au moins un vingtième par rapport à la surface calculée et indiquée dans le bail.